Le site De Boeck Supérieur est un site Internet accessible à l’adresse www.deboecksuperieur.com (ci-après le « Site »), proposé par la société DE BOECK SUPERIEUR, société anonyme de droit belge, immatriculée sous le numéro 0578.874.521, et dont le siège social est situé à Louvain-la-Neuve (1348), rue du Bosquet 7 (dénommée ci-après « l'Editeur »).
En validant une commande d’ouvrages version papier (ci-après « les Produits ») sur ce Site, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « CGV ») et vous vous engagez à les respecter. Ces CGV sont indissociables des Conditions Générales d’utilisation régissant ce même Site.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. Cependant, la version qui vous est applicable est celle que vous avez consultée au moment du paiement de votre commande.
Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet :
- (i) d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles l’Editeur propose à la vente et procède à la livraison au client (ci-après le/les « Client(s) ») des Produits commandés via le Site ;
- (ii) de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site et pour toute commande passée en France ou à l’étranger sur le Site.
Article 2. Informations précontractuelles
Les Clients consommateurs qui passent commande sur le Site, reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la passation de leur commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations listées à l'article L 111-1 du Code de la consommation relative aux droits des consommateurs (les caractéristiques essentielles des biens/services, le prix, les modalités de paiement, l’existence des garantie, la possibilité d’exercer son droit de rétractation, etc.).
Article 3. Offre de produits
3.1. Disponibilité
Les offres de Produits et prix de l’Editeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en est informé dans les délais les plus brefs par mail ou par courrier. Le Client informé de l’indisponibilité d’un Produit peut annuler sa commande en s’adressant au service clientèle.
En tout état de cause, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un article.
3.2. Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des Services.
Les ouvrages au tarif "Forfait enseignant" (ou "Forfait de mise à disposition") sont réservés aux professionnels de l'éducation et de la formation inscrits sur le site et dont le profil a été validé par nos services. Ces ouvrages sont destinés à la documentation personnelle de l'enseignant ou du formateur inscrit sur le Site et dont le statut a été validé par De Boeck Supérieur, en 1 exemplaire par titre, dans le niveau concerné, et ne sont pas destinés à être revendu ou diffusés gratuitement sur le web.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais non les frais de livraison, lesquels varient en fonction de la zone où est livré le colis.
Les prix sont libellés en Euros. Les taxes applicables sont intégrées au prix dans les conditions prévues à l’article 3.3. En revanche, les frais de traitement et d’expédition ne sont pas compris dans ces prix. Ils sont indiqués au moment de la commande.
3.3. Taxes
1. Commandes passées en France
Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le site incluent la TVA française. Celle-ci est due, pour tous les Clients non assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union européenne. Elle est due également pour les Clients assujettis ayant leur siège social en France.
2. Commandes passées en Belgique et dans le reste de l’U.E.
Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le site incluent la TVA belge. Celle-ci est due, pour tous les Clients non assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union Européenne. Elle est due également pour les Clients assujettis ayant leur siège social en Belgique.
Les Clients assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement.
3. Commandes facturées et livrées hors U.E.
Les commandes facturées et livrées dans un état hors Union européenne sont facturées hors TVA.
En cas de commande vers un pays hors Union européenne, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Editeur. Ils sont à charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. L’Editeur recommande de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
4. Frais d’envoi
Les frais d’envoi que le Client devra éventuellement supporter sont communiqués, en ligne, au moment de la commande. De façon générale, ils seront calculés en fonction d’un montant fixe par commande, et d’un montant variable dépendant du nombre d’articles composant celle-ci. Les frais de livraison sont à charge du Client et sont ajoutés, dans la facture, au prix du/des produit(s) commandé(s).
Si l’Editeur fractionne, pour des raisons de disponibilité, la livraison, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Article 4. Passation de la commande
4.1. Processus
Pour passer une commande, le Client doit créer un compte personnel, en remplissant un formulaire sur le Site. Les informations qui lui sont demandées sont les suivantes : adresse mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, profil, adresse postale, etc. Les informations indiquées avec un astérisque (*) sont obligatoires pour la création du compte. Si le Client enseignant souhaite bénéficier de certains avantages De Boeck Supérieur, il doit prouver qu’il est bien enseignant, professionnel de l’éducation ou formateur. Pour cela, il doit indiquer des informations complémentaires : fonction, justificatif, nom de l’établissement principal, ville et pays. Les informations indiquées avec un astérisque (*) sont obligatoires pour la création du compte.
Le Client qui souhaite acheter un Produit ou un Service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande passée par biais du Site de l’Editeur (www.deboecksuperieur.com) est réputée définitive après paiement de la commande.
L’Editeur est lié par la commande que le Client passe, à dater de l’envoi par mail d’un accusé de réception confirmant l’acceptation de l’Editeur de traiter celle-ci. Cette confirmation comprend :
- Les références de l’Editeur ;
- Les détails de la commande, en ce compris le prix total de la commande ;
- Un extrait des modalités de livraison ;
- Un rappel des modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- Les conditions générales de vente
Il est recommandé au Client de conserver les informations contenues dans cet accusé de réception sur support papier ou informatique durable.
4.2. Refus éventuels de traitement de la commande
L’Editeur se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :
- Communication de données manifestement erronées ;
- Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du client ;
- Commandes portant sur un nombre anormalement élevé d’ouvrages ;
- Commandes portant sur un montant total anormalement élevé ;
- Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d’un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure (guerres, émeutes, grèves).
4.3. Preuve de la transaction
Les données enregistrées par l’Editeur et son système de paiement, ainsi que par ses hébergeurs ou ses prestataires, constituent la preuve de l’ensemble des transactions et des communications entre l’Editeur et ses Clients.
4.4. Paiement
Les commandes passées via les sites de l’Editeur sont payables par cartes de crédit ou de débit, via un serveur sécurisé. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Les Produits demeurent la propriété de l’Editeur jusqu’au complet paiement du prix. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
- En cas de livraisons fractionnées, seules les sommes correspondant aux Produits expédiés sont débitées.
- En cas de l’utilisation d’une carte de crédit, une demande d’autorisation sera faite, au moment de la commande, à votre organisme financier.
Le Client garantit à l’Editeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Editeur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une commande.
4.5. Sécurité et archivage
La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. L’Editeur ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.
Le module de paiement en ligne est géré par un partenaire spécialisé. Pour plus d’information quant au niveau de sécurité offert par ce prestataire, nous vous renvoyons à l’adresse suivante : www.ogone.be
4.6. Facturation
Un bon de livraison tenant lieu de facture, sera ajouté aux Produits commandés et récapitulera toutes les informations utiles suivantes : (prochainement disponible)
Un professionnel qui a besoin d’une facture, notamment pour la récupération de la TVA, peut en faire la demande expresse à l’Editeur aux adresses de l’article 10. Cette facture sera alors éditée par la société Dilisco, distributeur de l’Editeur.
Article 5. Exécution de la commande
5.1. Délai de livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande adresse qui peut être en France ou Hors France.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’Editeur ou de son distributeur (DILISCO) - BP 22 - 23220 Bonnat).
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de l’Editeur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison.
L’Editeur veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. Les délais indiqués ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et l’Editeur ne pourra être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison.
Au cas où la commande n’aurait pas été honorée dans un délai de trente (30) jours après sa confirmation, le Client est invité à prendre contact avec l’Editeur, à l’adresse indiquée à l’article 19, afin de vérifier le statut de la commande. Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, l’Editeur procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande en ce compris les frais d’envoi exposés.
De façon générale, une commande sera réputée livrée, dans les 5 jours ouvrables suivant la remise des articles au transporteur chargé de la livraison.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. L’Editeur se réserve toujours la possibilité de fractionner les livraisons.
Au cas où la commande n’aurait pas été honorée dans un délai de 30 jours après sa confirmation, le Client est invité à prendre contact avec l’Editeur, à l’adresse indiquée à l’article 10, afin de vérifier le statut de la commande. Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, l’Editeur procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande en ce compris les frais d’envoi exposés.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client consommateur (c’est-à-dire non professionnel) bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article 18.2 de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011.
5.2. Réclamation
Toute réclamation relative aux produits commandés et réceptionné n’est recevable que si elle est formulée de manière précise par écrit, mail ou courrier recommandé, et adressée à l’Editeur dans les 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, les produits auront été agréés définitivement.
5.3. Droit de rétractation
Pour le Client Professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le Client consommateur (c’est-à-dire non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à dater de la date de livraison de la commande, pour notifier qu’il renonce à son achat. Cependant, ce droit de rétractation de 14 jours n’existe que pour les commandes d’ouvrages « physiques ».
La notification peut être réalisée par voie de mail, de fax ou d’un courrier recommandé indiquant, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le remboursement doit être effectué. Pour plus de facilité, vous trouverez un formulaire de rétractation sur le Site à nous renvoyer par l’un des trois moyens cités précédemment.
Le renvoi de(s) Produit(s) concerné(s) par le Client a lieu dans un délai de 14 jours ouvrables de l’envoi de l’e-mail, du fax ou du courrier recommandé de renonciation.
En cas de commande contenant plusieurs Produits, le délai de 14 jours pour communiquer la décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
L’Editeur rembourse, dès réception du ou des Produits retourné(s), le montant de la commande concernée, pour autant que le ou les Produits concerné(s) soi(en)t en parfait état et qu’aucun usage autre que celui nécessaire au strict usage du droit de rétractation n’en ait été fait.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Ces frais de retour seront susceptibles d’être remboursés au Client uniquement en cas de renvoi d’un Produit défectueux ou ne correspondant pas à sa demande, dans le cadre de la garantie légale de conformité.
5.4. Garanties légales de conformité
Conformément à la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, le Client consommateur (c’est-à-dire non-professionnel) dispose d’une garantie légale de conformité pendant un délai de deux ans à compter de la date de livraison. Dans ce cas, l’Editeur peut rembourser le Client ou lui échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les Produits doivent être retournés à l’Editeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l’article 3 de la Directive 1999/44/CE ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Article 6. Données personnelles
Pour des informations sur la collecte de données personnelles que peut être amenée à réaliser l’Editeur, nous vous prions de vous reporter à notre Charte Vie privée accessible sous le lien suivant : www.deboecksuperieur.com/contenu/charte-vie-privee.
Article 7. Limitation de responsabilité de l'éditeur
Pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, l’Editeur n’a qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.
L’Editeur décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du produit.
Quel que soit le service fourni par l’Editeur, ce dernier décline toute responsabilité :
- (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité de le Client, etc. ;
- (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat ;
- (iii) en cas de dommage lié au transport et à la livraison ;
- (iv) en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier est limitée au prix du Produit commandé par le Client.
La responsabilité de l’Editeur est assurée auprès de la compagnie Tokio Marine Europe. La police porte le n°21.524.417. La police est valable dans le monde entier.
Article 8. Nullité d'une clause
Si une quelconque stipulation des présentes CGV est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale. Toutes les autres stipulations de l’accord demeureront en vigueur.
Article 9. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 10. Médiation
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 524/2013, le Client consommateur peut accéder à la plateforme « Règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne, afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Lien vers la plateforme :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge est applicable à la présente convention.
L’Editeur se réserve le droit d’agir en justice en cas de violation des présentes CGV, en vue d’obtenir réparation de son dommage éventuel.
Tout litige afférent à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulière.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site deboecksuperieur.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Editeur.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Conditions d'utilisation des contenus et ressources numériques non achetés
Ces conditions s'appliquent de manière non limitative aux spécimens numériques, aux ressources accessibles gratuitement sur le site de l’éditeur ou sur simple inscription de l’enseignant, aux ressources copiées et réutilisées après expiration de la licence concedée par De Boeck Supérieur et non renouvelée.
Sauf mention expresse de la licence de l’Editeur précisant que les ressources peuvent faire l’objet d’un usage à des fins pédagogiques en classe (usage collectif), ces ressources visées par les présentes conditions d'utilisation ne peuvent être utilisées que sous la forme d’extrait et dans le strict périmètre de l’Établissement dans lequel l’Utilisateur concerné enseigne, sous condition de bénéficier d’une licence auprès du CFC, soit conclue directement par son Établissement, soit via l’accord signé avec le MEN- MESR (pour les établissements placé sous la tutelle de ces ministères).
Article 13. Contacts
13.1. Pour la Belgique et tous pays (sauf la France)
De Boeck Supérieur
7, Rue du Bosquet
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique
T.V.A.: BE 0578 874 521
R.P.M. : 0578 874 521
Tél : 33 (0)5 55 51 80 00 (appel en France)
Fax : 33 (0)5 55 62 17 39 (appel en France)
Appel du lundi au vendredi, sauf jour férié, de 8h30 à 17h00
[email protected]
13.2. Pour la France
Dilisco
Rue du Limousin BP 25 – 23220 CHENIERS
France
Tél : 33 (0)5 55 51 80 00
Fax : 33 (0)5 55 62 17 39
Appel du lundi au vendredi, sauf jour férié, de 8h30 à 17h00
[email protected]
Mise à jour : 24/05/2024